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ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord agricole dans le Tarn et la Haute-Garonne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord pour les entreprises agricoles de deux départements et désigne un directeur pour appliquer une convention collective.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2015 ;

Vu l'avenant n° 66 du 6 janvier 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Rendu obligatoire d'un accord agricole

Résumé. Un accord dans les entreprises agricoles du Tarn et de la Haute-Garonne est rendu obligatoire pour tous, avec quelques exceptions spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 66 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :

- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
- article 7, alinéa 2 : sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement) et à l'alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
- l'exclusion du terme « désigné » à l'alinéa 4 de l'article 4, à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
- et l'observation à l'alinéa 5 de l'article 5 : lire « soit 29,48 euros ».

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles de deux départements.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Rendu obligatoire d'un accord agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un responsable pour une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'une convention collective dans l'agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
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