Abrogé par Arrêté du 1er août 2024 - art. 2
Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 16 août 2024
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.