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ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 août 2024

Créé le 12 juillet 2015 · Abrogé le 16 août 2024

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 12 juillet 2015 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance