Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2001 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la décision du 21 décembre 2011 portant nomination des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu la décision du 21 décembre 2011 portant nomination des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 24 mars 2014,
Arrêtent :