Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances)Décret sur les attributions du ministre des financesCe décret définit les rôles et responsabilités du ministre des finances et des comptes publics, ainsi que ceux d'autres ministres dans son application. relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget)Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budgetCe décret définit les missions et les pouvoirs du secrétaire d'État chargé du budget, notamment en matière de gestion des finances publiques, d'impôts et de pensions. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :