JORF n°0158 du 10 juillet 2014

Article 1

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Joëlle Massoni, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Joëlle Massoni, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.