Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2016 - art. 6
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2016 - art. 6
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 21 avril 2016art. 6
En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au mercredi 31 août 2016