Arrêté du 7 juillet 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements du Finistère et du Morbihan.

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance