A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juillet 2004Art. 10 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 14 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 14 bis → Version 1Arrêté du 7 juillet 2004Art. 16 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 8 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 7 juillet 2004Art. 10, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 16, Art. 8, Art. 15