Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juillet 2004 > > Art. 10, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 16, Art. 8, Art. 15 > >
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JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Arrêté du 7 juillet 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié notamment par le règlement CE du Conseil n° 2135/98 du 24 septembre 1998 ;
Vu le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 modifié portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco