La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié notamment par le règlement CE du Conseil n° 2135/98 du 24 septembre 1998 ;

Vu le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 modifié portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

Arrête :

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco