Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 27 juillet 2004 · En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Contenu de la décision d'agrément.
La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, la marque d'identification utilisée et l'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier.