Arrêté du 7 juillet 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données médicales

Résumé. Les patients peuvent demander à voir ou corriger leurs informations médicales auprès du médecin-chef de l'hôpital Sainte-Anne.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Source : Légifrance