Arrêté du 7 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 13 août 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données médicales

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour un système d'archivage médical spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2009

Source : Légifrance