JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 4

Article 4

Le prix de mise à disposition d'un fichier de données détaillées retiré du catalogue des produits de diffusion de l'INSEE est fixé à 110 € à compter de la publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le prix de mise à disposition d'un fichier de données détaillées retiré du catalogue des produits de diffusion de l'INSEE est fixé à 110 € à compter de la publication du présent arrêté.