Arrêté du 7 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
Syndicat FO du ministère de l'intérieur :
4 sièges de titulaires ;
4 sièges de suppléants.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.

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Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
Syndicat FO du ministère de l'intérieur :
4 sièges de titulaires ;
4 sièges de suppléants.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.

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