Article 1
Le mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé, expire au 15 août 2006.
1 version
JORF n°183 du 9 août 2006
Arrêté du 7 juillet 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 instituant, au ministère de l'intérieur, un comité technique compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques ;
Vu les résultats des élections organisées le 9 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel dans la Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques ;
Vu les résultats des élections organisées le 27 juin 2006 pour la désignation des représentants du personnel dans la Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques et du matériel ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 2
Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
Syndicat FO du ministère de l'intérieur :
4 sièges de titulaires ;
4 sièges de suppléants.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.
1 version
Article 3
Les organisations syndicales désignées à l'article précédent disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel.
1 version
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz