Article 1
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de dengue est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°168 du 22 juillet 2006
Arrêté du 7 juillet 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2006 portant le numéro 902305V1,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra au Bulletin officiel du ministère n° 07/06. L'annexe est disponible sur le site de l'Institut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr).