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Arrêté du 7 juillet 2004

relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques

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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié notamment par le règlement CE du Conseil n° 2135/98 du 24 septembre 1998 ;

Vu le règlement CE n° 1360-2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par les décrets n° 86-1071 du 24 septembre 1986 et n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par les décrets n° 2003-330 du 7 avril 2003 et n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par l'arrêté du 26 novembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 27 juillet 2004 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

En vigueur du mardi 27 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2027

Arrêté du 7 juillet 2004
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : EXIGENCES RELATIVES AUX AGRÉMENTS POUR L'INSTALLATION ET L'INSPECTION
Article 17