Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié notamment par le règlement CE du Conseil n° 2135/98 du 24 septembre 1998 ;
Vu le règlement CE n° 1360-2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par les décrets n° 86-1071 du 24 septembre 1986 et n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par les décrets n° 2003-330 du 7 avril 2003 et n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par l'arrêté du 26 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,