Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles

L. 162-5

et

L. 162-38

du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.(annexe non reproduite).