Arrêté du 7 juillet 1995

Article 24

Abrogé9 novembre 2004

Créé le 2 août 1995

La marque de réception à apposer sur la plaque constructeur d'un véhicule neuf, ou d'un véhicule reconstruit dépourvu de plaque constructeur, prévue à l'article R. 182 du code de la route est composée comme suit :
  • le numéro de réception (CE, nationale ou à titre isolé) du véhicule ;
  • la lettre minuscule " e ", suivie du numéro ou du sigle identifiant l'Etat membre qui a procédé à la réception.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 novembre 2004

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au lundi 8 novembre 2004