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Arrêté du 7 juillet 1970

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance