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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment ses articles 7 et 12;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires,
Arrêtent:
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 24 juillet 1970
Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 24 juillet 1970
La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 24 juillet 1970
Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 24 juillet 1970
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 24 juillet 1970 · En vigueur du 7 juin 2018 au 31 décembre 2022
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
| COMMISSIONS administratives paritaires | REPRÉSENTANTS de l'administration | GRADES REPRÉSENTES | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| N° 8 Greffiers CEAPF | 2 | 2 | Greffiers Principaux | 1 | 1 |
| Greffiers | 1 | 1 | |||
| N° 9 Adjoints administratifs CEAPF | 3 | 3 | Adjoints administratifs Principaux 1re classe | 1 | 1 |
| Adjoints administratifs Principaux 2e classe | 1 | 1 | |||
| Adjoints administratifs | 1 | 1 | |||
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes.
5 versions
Fait à Paris, le 7 juillet 1970.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Félix BOUCLY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes
administratives,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
Fernand GRÉVISSE
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 4
En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au samedi 31 décembre 2022