Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023
Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.
Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
COMMISSIONS administratives paritaires | REPRÉSENTANTS de l'administration | GRADES REPRÉSENTES | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
N° 8 Greffiers CEAPF | 2 | 2 | Greffiers Principaux | 1 | 1 |
| Greffiers | 1 | 1 |
N° 9 Adjoints administratifs CEAPF | 3 | 3 | Adjoints administratifs Principaux 1re classe | 1 | 1 |
Adjoints administratifs Principaux 2e classe | 1 | 1 |
| Adjoints administratifs | 1 | 1 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes.