Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mai 1968

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES

ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES JUDICIAIRES, L'ARRETE DU 23-03-1963 FIXANT LES MODALITES DE VOTE SUSVISEES.

Arrêté du 13 mai 1968