MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES JUDICIAIRES

ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES SERVICES JUDICIAIRES, L'ARRETE DU 23-03-1963 FIXANT LES MODALITES DE VOTE SUSVISEES.