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Arrêté du 7 juillet 1970

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Article 4

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance