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Arrêté du 7 juillet 1970

Article 1

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Article 1

Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 juillet 1970 · Abrogé le 1 janvier 2023

Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance