Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 24 juillet 1970
La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 1970
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 4
En vigueur du vendredi 24 juillet 1970 au samedi 31 décembre 2022