La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative. et suivants, L. 242-1 (Rôle et missions de l'ordre des vétérinaires)Art. L.242-1Rôle et missions de l'ordre des vétérinairesL'ordre des vétérinaires regroupe tous les vétérinaires en exercice et veille au respect de leurs règles déontologiques, à l'amélioration des soins aux animaux et à la collecte de données sur la santé animale. et R. 203-1 (I.-)Art. R.203-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 doivent désigner un vétérinaire sanitaire. Les personnes sont : et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 (Visites sanitaires obligatoires en élevage bovin jusqu'en 2026)Visites sanitaires obligatoires en élevage bovin jusqu'en 2026Des visites sanitaires obligatoires dans les grands élevages bovins seront testées jusqu'en 2026, avec des vétérinaires inspectant la santé des animaux et les conditions de travail. fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026,
Arrêtent :