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Arrêté du 7 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'expérimentation des vétérinaires sanitaires

Résumé. L'arrêté prolonge d'un mois, jusqu'au 31 janvier 2025, l'expérimentation pour les vétérinaires sanitaires.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) et suivants, L. 242-1 (Rôle et missions de l'ordre des vétérinaires) et R. 203-1 (I.-) et suivants ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté modifié du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 (Visites sanitaires obligatoires en élevage bovin jusqu'en 2026) fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026,

Arrêtent :

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Prolongation de la durée de l'expérimentation des visites en élevage

Résumé. La durée de l'expérimentation pour les vétérinaires sanitaires est prolongée d'un mois, jusqu'au 31 janvier 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2025 sera publié pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

M.-C. Le Gal

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2025

Arrêté du 7 janvier 2025
Article 1
Article 2