Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2024
Résumé La date limite d'un article est prolongée jusqu'au 31 janvier 2025.
L'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 janvier 2025 ».
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