Arrêté du 13 novembre 2024

Article 4

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Article 4

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :

  • mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
  • renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
  • suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024 · Dernière version le 25 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des visites sanitaires obligatoires en élevage bovin

Résumé. Les vétérinaires sanitaires préparent des visites en élevage bovin jusqu'en janvier 2025, avec une formation et une mise à jour des données, le tout pris en charge par l'État.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :

  • mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
  • renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
  • suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2025

Modifié parArrêté du 18 septembre 2025art. 1 : Suppression de l'obligation de programmation des visites en élevage bovin

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de programmer les élevages à visiter en 2025 et 2026, se concentrant uniquement sur la mise à jour des données, le renseignement de la qualité de vétérinaire sanitaire et la formation.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2025 au mercredi 24 septembre 2025

Modifié parArrêté du 7 janvier 2025art. 1 : Prolongation de la durée de l'expérimentation des visites en élevage

En résumé. La durée de l'expérimentation est prolongée d'un mois, passant du 31 décembre 2024 au 31 janvier 2025.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2024 au mardi 14 janvier 2025

Source : Légifrance