Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes)Art. L.6311-2Création et exploitation des aérodromesN'importe qui peut créer et gérer des petits aéroports, sauf ceux très importants., L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé., R. 6311-2 (Autorisation pour la création d'un aérodrome)Art. R.6311-2Autorisation pour la création d'un aérodromePour créer un aérodrome, il faut une autorisation administrative si ce n'est pas l'État qui le fait., D. 6312-7, D. 6312-20 (Dossier requis pour la création d'un aérodrome à usage restreint)Art. D.6312-20Dossier requis pour la création d'un aérodrome à usage restreintPour créer un aérodrome à usage restreint, il faut fournir un dossier dont le contenu est défini par le ministre de l'aviation civile. et D. 6312-21 (Autorisation de création d'aérodromes à usage restreint)Art. D.6312-21Autorisation de création d'aérodromes à usage restreintLa création d'un aérodrome à usage restreint est autorisée par un arrêté du ministre de l'aviation civile, parfois avec d'autres ministres. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la délibération 09-09-2021 du conseil municipal de la commune de La Tranche-sur-Mer en date du 9 septembre 2021 ;
Vu la demande du maire de la commune de La Tranche-sur-Mer en date du 4 août 2021,
Arrête :