Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté commencent le 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2022.
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