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Arrêté du 7 janvier 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence en date du 9 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Économie de la Guyane due au transfert du RSA

Résumé. La Guyane économise 153 millions d'euros grâce au transfert du RSA à l'État.

A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 153 648 185 €.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Économies du Département de Mayotte grâce au transfert du RSA à l'État

Résumé. Le Département de Mayotte économise 23 millions d'euros depuis que l'État gère le RSA.

A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour le Département de Mayotte du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 23 323 296 €.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 janvier 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 7 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3