JORF n°0012 du 14 janvier 2021

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour le Département de Mayotte du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 23 323 296 €.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2019, le montant des diminutions de charges résultant pour le Département de Mayotte du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 23 323 296 €.