Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics)Art. 46Modification des comptes d'avances et de prêts publicsL'article décrit la fermeture de plusieurs comptes d'avances et de prêts le 31 décembre 2005 et l'ouverture d'un nouveau compte pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006. modifié ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 (Nomination de Jérôme Fournel comme directeur général des finances publiques)Nomination de Jérôme Fournel comme directeur général des finances publiquesJérôme Fournel est nommé directeur général des finances publiques à partir du 20 mai 2019. portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 (Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19)Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19Ce décret permet aux autorités de transport de demander une aide financière pour compenser les pertes dues au Covid-19, sous forme d'avance remboursable ou de prêt sans intérêt. pris pour l'application de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques)Réorganisation de la direction générale des finances publiquesL'arrêté du 20 décembre 2019 réorganise la direction générale des finances publiques en plusieurs services et délégations, chacun ayant des missions spécifiques. portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :