Arrêté du 7 janvier 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A102 B-1

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Obligation de numérisation des documents fiscaux

Résumé. Les documents fiscaux doivent être numérisés et conservés sous format PDF avec une signature électronique pour être valables.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A créé les dispositions suivantes :

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