Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 2016

relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des documents fiscaux

Résumé. Les documents fiscaux doivent être numérisés en PDF et signés électroniquement pour être valables.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33 (Modification des délais de conservation des documents fiscaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de numérisation des documents fiscaux

Résumé. Les documents fiscaux doivent être numérisés et conservés sous format PDF avec une signature électronique pour être valables.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Arrêté du 7 janvier 2016
Article 1
Article 2