Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33,

Arrête :

Fait le 7 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent