Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A102 B-1 > >
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent