ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 9

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Article 9

Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance de l'autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 3 (Formation et évaluation pour la protection des navires) du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 (Formation et évaluation pour la protection des navires) du présent arrêté, l'autorité compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année, le titulaire de l'agrément adresse à l'autorité compétente un rapport comportant :
1. Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.
3. Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Obligations et sanctions pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent signaler les changements dans leur dossier d'agrément et peuvent être sanctionnés en cas de non-respect des règles.

Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance de l'autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 3 (Formation et évaluation pour la protection des navires) du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 (Formation et évaluation pour la protection des navires) du présent arrêté, l'autorité compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année, le titulaire de l'agrément adresse à l'autorité compétente un rapport comportant :
1. Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.
3. Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

Source : Légifrance