Arrêté du 7 janvier 2014

Article 14

Créé le 1 avril 2014

Dans les locaux où est situé un appareil, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents à l'extérieur et sur la porte du local où est situé l'appareil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014