Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.
Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.