JORF n°0013 du 16 janvier 2013

Article 4

Article 4

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.


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Version 1

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.