Arrêté du 7 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'

article 12

(

Déclaration obligatoire pour les chiropracteurs européens

)

Art. 12

Déclaration obligatoire pour les chiropracteurs européens

Pour exercer en France, un chiropracteur européen doit déclarer son activité avant sa première prestation, avec des documents justificatifs.

du

décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011

(

Règles d'exercice de la chiropraxie en France

)

Règles d'exercice de la chiropraxie en France

Ce décret de 2011 définit les règles d'exercice de la chiropraxie, les conditions pour obtenir le titre et les précautions à prendre pour éviter les manipulations cervicales dangereuses.

susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2011 · Dernière version le 16 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire et pièces justificatives pour la déclaration préalable

Résumé. L'article précise que le modèle de formulaire pour déclarer une prestation de services et la liste des pièces à fournir sont disponibles en annexe.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 (Déclaration obligatoire pour les chiropracteurs européens) du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Modifié parArrêté du 7 avril 2011art. 3 : Création des articles sur la demande d'autorisation et modification du formulaire

En résumé. L'article remplace la mention de publication au Journal officiel par l'ajout d'un modèle de formulaire et d'une liste des pièces à fournir en annexe.

En vigueur du lundi 10 janvier 2011 au vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance