En vigueur depuis le 10 janvier 2011 · Dernière version le 16 avril 2011
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Formulaire et pièces justificatives pour la déclaration préalable
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 (Déclaration obligatoire pour les chiropracteurs européens) du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.