Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance,

Arrêtent :

Fait le 7 janvier 2011.

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin