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Arrêté du 7 janvier 2011

fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au rapporteur du comité interministériel de la dépendance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité mensuelle du rapporteur du comité interministériel de la dépendance

Résumé. Un arrêté fixe à 3 500 euros par mois l'indemnité du rapporteur du comité sur la dépendance.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 (Création d'un comité pour la dépendance des personnes âgées) portant création du comité interministériel de la dépendance, notamment son article 3 (Rôle du rapporteur dans un comité) ;

Vu le décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 (Indemnités des rapporteurs et application du décret) relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle pour le rapporteur du comité interministériel de la dépendance est fixé à 3 500 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2011 susvisé (Indemnité pour le rapporteur du comité interministériel de la dépendance) est fixé à 3 500 euros.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2011.

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Arrêté du 7 janvier 2011
Article 1
Article 2