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Décret n°2011-23 du 7 janvier 2011

relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs et application du décret

Résumé. Un décret de 2011 précise que les rapporteurs peuvent toucher une indemnité mensuelle et qu'un ministre est chargé d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 (Création d'un comité pour la dépendance des personnes âgées) portant création du comité interministériel de la dépendance, notamment son article 3 (Rôle du rapporteur dans un comité),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Indemnité du rapporteur du comité interministériel de la dépendance

Résumé. Un rapporteur peut recevoir une indemnité mensuelle fixée par un arrêté.

Le rapporteur du comité interministériel de la dépendance peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2011

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Décret n°2011-23 du 7 janvier 2011
Article 1
Article 2