Arrêté du 7 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2011 susvisé (Indemnité pour le rapporteur du comité interministériel de la dépendance) est fixé à 3 500 euros.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle pour le rapporteur du comité interministériel de la dépendance est fixé à 3 500 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2011 susvisé (Indemnité pour le rapporteur du comité interministériel de la dépendance) est fixé à 3 500 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance