En vigueur depuis le 9 janvier 2011
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Fixation du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2011 susvisé (Indemnité pour le rapporteur du comité interministériel de la dépendance) est fixé à 3 500 euros.