Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 7
Créé le 21 janvier 2010 · Abrogé le 19 janvier 2011
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Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution de primes équestres
Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.