Arrêté du 7 janvier 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 janvier 2011

Créé le 21 janvier 2010 · Abrogé le 19 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour fausse déclaration dans l'attribution de primes équestres

Résumé. Mentir pour obtenir une prime de retrait d'une jument trotteuse peut entraîner une suspension des primes pendant trois ans.

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 2010 au mardi 18 janvier 2011

Source : Légifrance