Arrêté du 7 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "Interdite à la reproduction" sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

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Abrogé19 janvier 2011

Créé le 21 janvier 2010 · Abrogé le 19 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des juments trotteurs français de la reproduction

Résumé. Les juments de course françaises sont retirées de la reproduction et marquées comme telles, avec une prime pour leurs propriétaires.

Les dossiers sont transmis par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français à l'établissement public Les Haras nationaux qui porte la mention "Interdite à la reproduction" sur le document d'identification et sur la carte d'immatriculation et s'assure du respect de l'interdiction à la reproduction des juments concernées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 2010 au mardi 18 janvier 2011

Source : Légifrance