Arrêté du 7 janvier 2008

Article 6

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Article 6

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
― les décisions répertoriées aux 5, 10, 11, 14 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 16, 18, 22 à 24, et 26 à 28 de l'article 2 ;
― les congés prévus aux articles 34 (sauf le 3° et le 4°), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ceux figurant au titre IV du décret du 12 octobre 1994 susvisé, ainsi que les congés ordinaires de maladie pour les agents stagiaires ;
― les disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;
― la réintégration des agents, après disponibilité octroyée en vertu de cet article ;
― la réintégration des agents, après congé octroyé en vertu de cet article, sans changement de résidence administrative.
Ces décisions sont prises après avis du comité médical compétent si nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 11 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
― les décisions répertoriées aux 5, 10, 11, 14 (sauf celles figurant à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) et à l'article 24 bis du décret du 12 octobre 1994 susvisé), 16, 18, 22 à 24, et 26 à 28 de l'article 2 ;
― les congés prévus aux articles 34 (sauf le 3° et le 4°), 40 bis, 53 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ceux figurant au titre IV du décret du 12 octobre 1994 susvisé, ainsi que les congés ordinaires de maladie pour les agents stagiaires ;
― les disponibilités prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;
― la réintégration des agents, après disponibilité octroyée en vertu de cet article ;
― la réintégration des agents, après congé octroyé en vertu de cet article, sans changement de résidence administrative.
Ces décisions sont prises après avis du comité médical compétent si nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance