Arrêté du 7 janvier 2008

Article 5

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Article 5

Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
― les décisions répertoriées aux 8 à 28 de l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis, 15 bis, 25, et sauf dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;
― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu de l'alinéa précédent, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 11 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
― l'affectation au sein d'un même service, sans changement de résidence administrative ;
― les décisions répertoriées aux 8 à 28 de l'article 2, sauf les 5, 12 bis, 13 bis, 15 bis, 25, et sauf dans les cas prévus aux articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;
― la réintégration dans le même service, après détachement ou disponibilité octroyés en vertu de l'alinéa précédent, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
― la réintégration dans le même service, après congé octroyé en vertu du 15 de l'article 2, sans changement de résidence administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance