Arrêté du 7 janvier 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, après les mots : « administrateurs de biens », il est inséré les mots : « , les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, après les mots : « administrateurs de biens », il est inséré les mots : « , les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce. »

Historique des versions

Source : Légifrance