Arrêté du 7 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».

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Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».

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