Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».
Arrêté du 7 janvier 2003
Article 4
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Article 4
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, il est supprimé les mots : « d'administrateur judiciaire » et les mots : « de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».
Au même alinéa, après les mots : « commissaire-priseur », il est inséré le mot : « judiciaire ».
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