L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés. »
Arrêté du 7 janvier 2003
Article 2
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Article 2
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés. »
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