Créé le 10 janvier 1997
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 7 janvier 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997
Créé le 10 janvier 1997
En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997